Naissances
DÉCLARATION DE NAISSANCE
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant, dans les 5 jours suivant l’accouchement à la mairie du lieu de naissance. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.
DEMANDE D’UN EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Pour ce faire, contactez la mairie du lieu de naissance par courrier ou via Internet si la mairie possède un site. Il faut indiquer la date de naissance, le nom et les prénoms de la personne et sa filiation, et joindre une enveloppe prétimbrée avec vos noms et adresse.
RECONNAISSANCE D’UN ENFANT POUR UN COUPLE NON MARIÉ
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Les parents ont la possibilité de se rendre à la mairie de leur choix pour réaliser une reconnaissance anticipée du futur bébé. Pour cela, lors du rendez-vous, il est nécessaire de fournir une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité.
Recensement militaire
Vous êtes Français et vous allez bientôt avoir 16 ans ? Vous voulez vous inscrire à un examen (BEP, bac…) et on vous réclame une attestation de recensement militaire ?
Le recensement militaire, est une démarche obligatoire qui se réalise à la mairie du domicile pour les jeunes gens et jeunes filles dans le mois anniversaire de leurs 16 ans, ou jusqu’à la fin du troisième mois suivant.
Lors du rendez-vous en mairie, Il faudra présenter votre carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité et le livret de famille.
Après avoir fait votre recensement, vous obtenez une attestation de recensement (bien conserver l’original) et vous serez convoqué(e) à la Journée Défense et Citoyenneté à vos 17 ans révolus.
Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire à un examen ou un concours administratif en France.
Vous serez inscrit automatiquement sur les listes électorales de la commune dans laquelle vous avez réalisé le recensement citoyen obligatoire, dès votre 18e anniversaire et vous pourrez alors voter.
Élections
INSCRIPTION D’OFFICE à 18 ans
Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans. Si l’inscription n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement, …), il est possible de régulariser la situation auprès de la mairie du domicile.
L’Insee inscrit d’office les jeunes qui atteignent 18 ans, dans la commune du recensement, sur le fondement des informations recueillies lors du recensement citoyen effectué par le jeune en vue de l’organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC).
DEMANDE D’INSCRIPTION sur les listes électorales
La demande d’inscription sur les listes électorales de la commune est à réaliser en mairie. C’est une démarche volontaire et non automatique (sauf pour les jeunes majeurs).
Lors du rendez-vous, il vous faudra présenter votre carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile (facture d’électricité EDF, relevé d’imposition, etc. sauf facture de téléphone mobile).
La demande peut également être effectuée gratuitement en ligne, avec un compte service-public.fr ou via FranceConnect.
ATTENTION : Veillez à ne pas utiliser de sites internet privés. En effet, si ceux-ci ne sont pas raccordés aux services de la commune, votre demande d’inscription ne pourra pas aboutir.
CARTE ÉLECTORALE
La carte d’électeur est un document qui atteste de l’inscription sur les listes électorales de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs dans les semaines qui précèdent une élection.
Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
A noter que pour voter à Saint-Germain-des-Fossés, commune de plus de 1000 habitants, il est obligatoire de présenter une pièce d’identité, alors que la carte d’électeur est facultative.
Mariage/PACS
DEMANDE DE COPIE INTÉGRALE OU D’EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.
Vous devez en faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.
SE MARIER A SAINT-GERMAIN-DES-FOSSÉS
Au moins un des futurs conjoints doit résider à Saint-Germain-des-Fossés, ou l’un des parents de l’un des futurs époux.
Un guide de mariage est à retirer en amont auprès de la mairie, détaillant les pièces justificatives à fournir et les informations juridiques relatives au mariage.
Le dossier complet sera déposé en mairie sur rendez-vous. La présence des deux futurs époux est obligatoire.
Les témoins : 2 témoins en présence (4 maximum) ; ils doivent être majeurs : fournir une photocopie de leur carte d’identité.
SE PACSER A SAINT-GERMAIN-DES-FOSSÉS
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ?
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Votre Pacs peut être enregistré soit dans la mairie de la commune où vous établissez votre résidence commune, soit chez un notaire.
Chacune des deux personnes doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725*03)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
- Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d’identité, un passeport, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
- Acte de naissance de moins de trois mois
- Le dossier de PACS peut être retiré en mairie ou téléchargé à partir des liens suivants :
Livret de famille
ORIGINAL
Les originaux et duplicata sont établis soit
- consécutivement à un mariage par la mairie du lieu du mariage,
- consécutivement à une naissance par la mairie du lieu de naissance du premier enfant. La mise à jour est effectuée par la mairie qui détient l’acte auquel se rapporte le nouvel événement (naissance, décès…).
DUPLICATA
Vous avez perdu votre livret de famille, il a été volé ou il est détérioré ? Il est possible d’obtenir un duplicata du livret de famille auprès de votre commune de résidence en remplissant le formulaire dédié.
Si votre commune de résidence n’est pas à l’origine du livret, elle organisera son cheminement afin que toutes les mentions soient apposées.
Il vous faudra ainsi fournir les éléments suivants :
- Justificatif de votre identité
- Justificatif de domicile récent : avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone (hors téléphone mobile).
- Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si vous vous êtes mariés)
En cas de décès d’un ou des deux parents, les enfants mineurs ne pourront pas obtenir la délivrance d’un second livret. Toutefois, si vous êtes tuteur, vous pourrez éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur de la République.
Changement de nom ou de prénom
CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE
Vous souhaitez changer de nom pour prendre l’un des noms mentionnés à l’article 311-21 du code civil : le nom de votre père, le nom de votre mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre que vous souhaitez et dans la limite d’un nom pour chacun de vos parents.
Téléchargez la notice de demande de changement de nom lien sur le Cerfa 16229*03
CHANGEMENT DE PRENOM
Vous souhaitez changer de prénom ? Pour connaître les règles sur le changement de prénom et les étapes à suivre pour faire la demande, téléchargez le formulaire Cerfa 16233*03
En cas de besoin, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile pour des explications complémentaires.
Démarches funéraires
DEMANDE DE COPIE D’ACTE DE DÉCÈS
Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.
Vous devez en faire la demande auprès de la mairie du lieu du décès,
Afin de simplifier cette demande, il faut indiquer la date du décès, le nom et les prénoms de la personne (nom de naissance s’il y a lieu) et fournir une enveloppe timbrée pour le retour.
DECLARATION DE DECES
La déclaration de décès est obligatoire et doit se faire dans un délai de 24 heures à la mairie du lieu du décès.
Généralement, elle est à la charge de l’opérateur funéraire choisi par la famille pour pourvoir aux obsèques.
Une entreprise « pompes funèbres » peut d’occuper des démarches.
Documents à fournir :
- Le certificat de décès délivré par le médecin qui a constaté le décès
- Le livret de famille du défunt ou son extrait d’acte de naissance.
Ces documents sont détenus par l’opérateur funéraire qui les délivre à la mairie lors de la déclaration de décès.
CIMETIERE
Il est possible d’acheter une concession dans le cimetière communal, sous différentes formes :
- Des emplacements pour des inhumations de corps en caveau ou en pleine terre
- Des emplacements pour des inhumations d’urne : cavurne ou colombarium.
- Un jardin du souvenir peut également faire l’objet de dispersion de cendres.
Contact en mairie : Mathieu BUISSON – 04 70 58 82 16
Autorisation de débit de boisson (provisoire)
En tant qu’association, vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances limitativement énumérées par la loi.
Vous pouvez ouvrir un débit de boisson temporaire pour vendre ou offrir des boissons des groupes 1 (boissons sans alcool) et 3 (boissons fermentées non distillées et vins doux naturels en-dessous de 18°) à condition d’avoir obtenu l’autorisation du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons. La demande doit être formulée au minimum 15 jours avant la manifestation.
La limite est fixée à 5 autorisations annuelles.