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Attestation
d'accueil
Entrée et
séjour en France pour une visite familiale
ou privée d'une durée maximale
de 3 mois des ressortissants étrangers
hébergés au domicile d'un particulier
Pièces
à fournir
Concernant l'hébergeant
- Carte nationale d'identité ou passeport
en cours de validité pour les personnes
de nationalité française, ou
carte de séjour temporaire ou carte
de résident en cours de validité
pour les personnes de nationalité étrangères.
- Titre de propriété ou bail
de location et une facture d'eau, d'électricité,
de gaz ou de téléphone, ou une
quittance de loyer (document récent
de moins de 3 moins).
Concernant le ou les visiteurs :
- coordonnées du visiteur (identité,
nationalité, numéro de passeport,
date de séjour, adresse complète
à l'étranger). S'il s'agit d'un
enfant mineur, une attestation motivée
des parents est exigée.
Où s'adresser
A la mairie de votre domicile. |
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Attestation
de domicile
Pièces
à fournir
- Attestation sur l'honneur (imprimé
fourni par la Mairie)
Où s'adresser
A la mairie de votre domicile. |
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Autorisation
de sortie de territoire
Conditions :
Pour tout mineur
de nationalité française quittant
le territoire national seul ou accompagné
d'une personne non investie de l'autorité
parentale.
Pièces à fournir
- Livret de famille des parents
- Carte nationale d'identité du mineur
En cas de divorce
des parents
Fournir le jugement de divorce déterminant
le parent investi de l'autorité parentale.
Où s'adresser
A la mairie de votre domicile. |
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Carte
Nationale d'Identité
Où s'adresser
Mairie du domicile.
DÉLAI D'OBTENTION : 3 semaines (et
jusqu'à 10 semaines en période
d'affluence)
La présence du demandeur est obligatoire
pour la prise d'empreinte.
Première demande,
perte ou vol
Pièces à
fournir :
- Extrait d'acte de naissance de moins de
3 mois avec filiation complète
- 2 photos d'identité récentes
sur fond clair
- 1 justificatif de domicile de moins de 3
mois
- le cas échéant, un document
prouvant la nationalité française
(ex : décret de naturalisation, certificat
de nationalité)
- le dispositif du jugement de divorce autorisant
la femme à porter le nom de son ex-époux
- le récépissé de déclaration
de perte ou de vol établi par la Gendarmerie.
Demande formulée pour un mineur
:
Le mineur doit être
accompagné de son représentant
légal qui remplit et signe l'autorisation
figurant dans le formulaire de demande. Ce
dernier doit produire une pièce justificative
de sa qualité : selon le cas, livret
de famille, décision de justice statuant
sue l'autorité parentale.
Renouvellement d'une
carte d'identité plastifiée
et sécurisée
Pièces à
fournir :
- 2 photos d'identité récentes
sur fond clair
- ancienne carte nationale d'identité
- 1 justificatif de domicile
Changement d'état
civil
Pièces à
fournir :
- 2 photos d'identité récentes
sur fond clair
- ancienne carte nationale d'identité
- 1 justificatif de domicile
- livret de famille (si l'indication de la
mention épouse ou veuve est demandée)
- le dispositif du jugement de divorce autorisant
la femme à porter le nom de son ex-époux
· si l'ancienne carte d'identité
n'était pas plastifiée et sécurisée
:
- 1 extrait d'acte de naissance avec filiation
- un document prouvant la nationalité
française, le cas échéant.
Changement d'adresse
sur les cartes d'identité non plastifiées
Pièces à fournir :
- la carte nationale d'identité
- 1 justificatif de domicile de moins de 3
mois (facture EDF, téléphone…)
le changement peut être éventuellement
effectué immédiatement.
Changement d'adresse
sur les cartes plastifiées et sécurisées
Pièces à fournir :
- la carte nationale d'identité
- 1 justificatif de domicile de moins de 3
mois (facture EDF, téléphone
…)
- 2 photos d'identité récentes
sur fond clair. Le changement n'est pas effectué
immédiatement car il faut refaire le
dossier de demande de carte. |
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Certificat
d'hérédité
Document délivré,
après le décès d'une
personne de nationalité française,
à l'un des héritiers si la globalité
de la somme due par l'Etat ou un établissement
public est inférieure à 35 000
F. Au-delà de cette somme, s'il y a
testament, renonciation à succession,
contrat de mariage, donation entre époux,
s'adresser à un notaire.
Pièces à fournir
- livret de famille
- extrait d'acte de décès
- adresse complète, profession et âge
des héritiers
Où s'adresser
Mairie du domicile du défunt, ou à
la mairie du domicile de l'un des héritiers.
NB : La Mairie se réserve le droit
de refuser d'établir un certificat
d'hérédité dans des situations
familiales complexes |
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Certificat
de vie maritale (ou de concubinage)
Délivré seulement
à la demande d'organismes.
Pièces
à fournir
- une pièce d'identité (CNI,
passeport pour les français, carte
de séjour pour les étrangers)
pour chacun des concubins
- 1 justificatif de domicile commun (quittance
de loyer, gaz, électricité)
pour le couple
La présence des deux concubins est
nécessaire.
Où s'adresser
A la mairie de votre domicile. |
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Inscription
sur les listes électorales
Conditions
Avant le 31 décembre de chaque année
pour voter à compter du 1er mars de
l'année suivante. Pour pouvoir voter,
vous devez être âgé de
18 ans, être de nationalité française,
jouir de vos droits civils et politiques et
être inscrit sur les listes électorales.
¦ Pièces à fournir :
- une pièce d'identité
- justificatif de domicile ou justificatif
fiscal le cas échéant
Où
s'adresser
- soit à la commune où vous
avez votre résidence principal depuis
6 mois au moins
- soit à la commune où vous
être inscrit au rôle d'une contribution
directe communale depuis au moins 5 ans.
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Légalisation
de signature
Pièces
à fournir
- pièce d'identité du signataire
- présenter la pièce dont la
signature doit être légalisée
et exécuter une signature pour comparaison.
Peuvent être légalisées,
les signatures portées sur des documents
rédigés en langue française
et destinés à des autorités
publiques, en France ou à l'étranger.
Où s'adresser
Dans toute mairie. |
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Livret
de famille
Les originaux et duplicata
son établis
- pour un livret d'époux : mairie du
lieu de mariage
pour un livret de parents naturels, de père
ou de mère naturels : mairie du lieu
de naissance du 1er enfant. La mise à
jour est effectuée par la Mairie qui
détient l'acte auquel se rapporte le
nouvel événement (naissance,
divorce, décès, …)
Où s'adresser
A la mairie de son domicile. |
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Demande
d'extrait ou de copie intégrale d'acte
de naissance, mariage ou décès
:
Sont communicables
les actes de moins de 100 ans à la
condition de préciser :
- Pour une naissance : la date de l'événement,
la filiation complète de la personne.
- Pour un mariage : la date de l'événement,
la filiation complète des 2 époux
- Pour un décès : la date de
l'événement.
Sont communicables sans conditions particulières
tous les actes de plus de 100 ans.
Où s'adresser
A la Mairie du
lieu de l'événement.
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Projet
de mariage ou de baptême civil
S'adresser à la
Mairie pour la constitution et la retenue
de la date. Le
baptême civil n'est pas organisé
par la loi et n'a donc aucune portée
juridique. Il est à l'initiative du
Maire de la commune concernée et peut
revêtir des aspects plus ou moins officiels.
Acte citoyen, c'est l'engagement moral du
parrain et de la marraine à suppléer
les parents en cas de malheur familial, qui
est consigné par écrit devant
l'Officier de l'Etat Civil. |
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Reconnaissance
d'enfant
Concernant la ou les personnes
qui effectuent la reconnaissance
Pièces à
fournir
- une pièce d'identité
- justificatif de domicile
- s'il s'agit d'un enfant déjà
né, pouvoir fournir tous les renseignements
d'état civil de l'enfant et le cas
échéant la filiation existante
de l'enfant.
Où
s'adresser
Dans toute mairie. |
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Passeport
DURÉE DE VALIDITÉ
- pour les adultes : 10 ans - Tarif en vigueur
: 60 €
- pour les mineurs : 5 ans - Tarif en vigueur
: 30 €
Première demande ou renouvellement
suite à perte ou vol
- Carte nationale d'identité
en cours de validité ou livret de famille
ou acte de naissance
- Justificatif éventuel de nationalité
française
- 2 photos d'identité récentes
sur fond clair
- timbres fiscaux
- justificatif de domicile de moins de 3 mois.
En cas de perte ou de vol : déclaration
remise au déclarant par la Gendamerie
Pour les mineurs
- une autorisation du représentant
légal avec justificatifs (livret de
famille, jugement de divorce, justificatif
de l'autorité parentale conjointe pour
les enfants naturels, ..
Il est conseillé de bien se renseigner
lors du retrait de l'imprimé si les
parents sont divorcés ou non marié(s).
Pour l'inscription des
enfants de moins de 15 ans sur le passeport
des parents
- une autorisation du représentant
légal avec justificatifs (livret de
famille, jugement de divorce, justificatif
de l'autorité parentale conjointe pour
les enfants naturels, …)
- 2 photos d'identité récentes
sur fond clair.
Pour un renouvellement
de passeport périmé
- passeport périmé de moins
de 2 ans ou passeport périmé
de plus de 2 ans avec une pièce d'identité
(CNI en cours de validité ou livret
de famille ou acte de naissance)
- 2 photos d'identité récentes
sur fond clair
- timbres fiscaux
- justificatif de domicile de moins de 3 mois
(facture EDF, téléphone, loyer,
..) Pour les mineurs :
Même démarche que pour une 1ère
demande.
Où
s'adresser
Mairie du domicile
Délai
d'obtention
Selon la période, plus ou moins 15
jours. |
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Permis
de chasser
Nouvelle réglementation
Où s'adresser
Au Crédit Agricole. |
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Plis
d'huissiers
Pièces
à fournir
- Avis de signification
- Pièce d'identité (CNI, passeport,
permis de conduire, ..)
Pour faire retirer
un pli par un tiers
Présenter :
- une procuration sur papier libre établie
par le mandant
- la pièce d'identité du mandant
- la pièce d'identité du mandataire
- avis de signification.
Où s'adresser
A la Mairie de votre domicile.
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