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Formalités administratives
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Attestation
d'accueil
Entrée et
séjour en France pour une visite familiale
ou privée d'une durée maximale
de 3 mois des ressortissants étrangers
hébergés au domicile d'un particulier
Pièces
à fournir
Concernant l'hébergeant
- Carte nationale d'identité ou passeport
en cours de validité pour les personnes
de nationalité française, ou
carte de séjour temporaire ou carte
de résident en cours de validité
pour les personnes de nationalité étrangères.
- Titre de propriété ou bail
de location et une facture d'eau, d'électricité,
de gaz ou de téléphone, ou une
quittance de loyer (document récent
de moins de 3 moins).
- Timbre OMI de 45 €.
Concernant le ou les visiteurs :
- coordonnées du visiteur (identité,
nationalité, numéro de passeport,
date de séjour, adresse complète
à l'étranger). S'il s'agit d'un
enfant mineur, une attestation motivée
des parents est exigée.
Où s'adresser
A la mairie de votre domicile. |
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Attestation
de domicile
Pièces
à fournir
- Attestation sur l'honneur (imprimé
fourni par la Mairie)
Où s'adresser
A la mairie de votre domicile. |
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Autorisation
de sortie de territoire
Conditions :
Pour tout mineur
de nationalité française quittant
le territoire national seul ou accompagné
d'une personne non investie de l'autorité
parentale.
Pièces à fournir
- Livret de famille des parents
- Carte nationale d'identité du mineur
En cas de divorce
des parents
Fournir le jugement de divorce déterminant
le parent investi de l'autorité parentale.
Où s'adresser
A la mairie de votre domicile. |
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Carte
Nationale d'Identité
Où s'adresser
Mairie du domicile.
DÉLAI D'OBTENTION : 3 semaines (et
jusqu'à 10 semaines en période
d'affluence)
La présence du demandeur est obligatoire
pour la prise d'empreinte.
Première demande
Pièces à
fournir :
- Extrait d'acte de naissance de moins de
3 mois avec filiation complète
- 2 photos d'identité récentes
sur fond clair
- 1 justificatif de domicile de moins de 3
mois (pour un majeur vivant chez un tiers,
attestation sur l'honneur du tiers et copie
d'une pièce d'identité du tiers)
- le cas échéant, un document
prouvant la nationalité française
(ex : décret de naturalisation, certificat
de nationalité)
- le dispositif du jugement de divorce autorisant
la femme à porter le nom de son ex-époux
- le récépissé de déclaration
de perte établi par la Mairie ou de
vol par la Gendarmerie.
Demande formulée
pour un mineur :
Le mineur doit être
accompagné de son représentant
légal qui remplit et signe l'autorisation
figurant dans le formulaire de demande. Ce
dernier doit produire une pièce justificative
de sa qualité : selon le cas, livret
de famille, décision de justice statuant
sue l'autorité parentale.
Renouvellement d'une
carte d'identité plastifiée
et sécurisée, perte ou vol
Pièces à
fournir :
- Extrait d'acte de naissance de moins de
3 mois avec filiation complète
- 2 photos d'identité récentes
sur fond clair
- ancienne carte nationale d'identité
- 1 justificatif de domicile (pour un majeur
vivant chez un tiers, attestation sur l'honneur
du tiers et copie d'une pièce d'identité
du tiers)
- en cas de perte ou de vol, timbre fiscal
de 25 € et document avec photo
Changement d'état
civil
Pièces à
fournir :
- 2 photos d'identité récentes
sur fond clair
- ancienne carte nationale d'identité
- 1 justificatif de domicile
- acte de mariage ou acte de décès
de l'époux (si l'indication de la mention
épouse ou veuve est demandée)
- le dispositif du jugement de divorce autorisant
la femme à porter le nom de son ex-époux
·
Changement d'adresse
sur les cartes plastifiées et sécurisées
Pièces à fournir :
- la carte nationale d'identité
- 1 justificatif de domicile de moins de 3
mois (pour un majeur vivant chez un tiers,
attestation sur l'honneur du tiers et copie
d'une pièce d'identité du tiers)
- 2 photos d'identité récentes
sur fond clair. Le changement n'est pas effectué
immédiatement car il faut refaire le
dossier de demande de carte. |
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Certificat
d'hérédité
Document délivré,
après le décès d'une
personne de nationalité française,
à l'un des héritiers si la globalité
de la somme due par l'Etat ou un établissement
public est inférieure à 5 235
€. Au-delà de cette somme, ou
s'il y a testament, renonciation à
succession, contrat de mariage, donation entre
époux, s'adresser à un notaire.
Pièces à fournir
- livret de famille
- extrait d'acte de décès
- adresse complète, profession et âge
des héritiers
Où s'adresser
Mairie du domicile du défunt, ou à
la mairie du domicile de l'un des héritiers.
NB : La Mairie se réserve le droit
de refuser d'établir un certificat
d'hérédité dans des situations
familiales complexes |
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Certificat
de vie maritale (ou de concubinage)
Délivré seulement
à la demande d'organismes.
Pièces
à fournir
- une pièce d'identité (CNI,
passeport pour les français, carte
de séjour pour les étrangers)
pour chacun des concubins
- 1 justificatif de domicile commun (quittance
de loyer, gaz, électricité)
pour le couple
La présence des deux concubins est
nécessaire.
Où s'adresser
A la mairie de votre domicile. |
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Inscription
sur les listes électorales
Conditions
Avant le 31 décembre de chaque année
pour voter à compter du 1er mars de
l'année suivante. Pour pouvoir voter,
vous devez être âgé de
18 ans, être de nationalité française,
jouir de vos droits civils et politiques et
être inscrit sur les listes électorales.
¦ Pièces à fournir :
- une pièce d'identité
- justificatif de domicile ou justificatif
fiscal le cas échéant
Où
s'adresser
- soit à la commune où vous
avez votre résidence principal depuis
6 mois au moins
- soit à la commune où vous
être inscrit au rôle d'une contribution
directe communale depuis au moins 5 ans.
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Légalisation
de signature
Pièces
à fournir
- pièce d'identité du signataire
- présenter la pièce dont la
signature doit être légalisée
et exécuter une signature pour comparaison.
Peuvent être légalisées,
les signatures portées sur des documents
rédigés en langue française
et destinés à des autorités
publiques, en France ou à l'étranger.
Où s'adresser
Dans toute mairie. |
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Livret
de famille
Les originaux et duplicata
sont établis
- pour un livret d'époux : mairie du
lieu de mariage
- pour un livret de parents non mariés:
mairie du lieu de naissance du 1er enfant.
La mise à jour est effectuée
par la Mairie qui détient l'acte auquel
se rapporte le nouvel événement
(naissance, divorce, décès,
…)
Où s'adresser
A la mairie de son domicile. |
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Demande
d'extrait ou de copie intégrale d'acte
de naissance, mariage ou décès
:
Sont communicables
les actes de moins de 100 ans à la
condition de préciser :
- Pour une naissance : la date de l'événement,
la filiation complète de la personne.
- Pour un mariage : la date de l'événement,
la filiation complète des 2 époux
- Pour un décès : la date de
l'événement.
Sont communicables sans conditions particulières
tous les actes de plus de 100 ans.
Où s'adresser
A la Mairie du
lieu de l'événement.
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Projet
de mariage ou de baptême civil
S'adresser à la
Mairie pour la constitution et la retenue
de la date. Le
baptême civil n'est pas organisé
par la loi et n'a donc aucune portée
juridique. Il est à l'initiative du
Maire de la commune concernée et peut
revêtir des aspects plus ou moins officiels.
Acte citoyen, c'est l'engagement moral du
parrain et de la marraine à suppléer
les parents en cas de malheur familial, qui
est consigné par écrit devant
l'Officier de l'Etat Civil. |
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Reconnaissance
d'enfant
Concernant la ou les personnes
qui effectuent la reconnaissance
Pièces à
fournir
- une pièce d'identité
- justificatif de domicile
- s'il s'agit d'un enfant déjà
né, pouvoir fournir tous les renseignements
d'état civil de l'enfant et le cas
échéant la filiation existante
de l'enfant.
Où
s'adresser
Dans toute mairie. |
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Passeport
Où
s'adresser
Depuis le 24 juin 2009,
le nouveau passeport biométrique
fait son entrée dans l'Allier. 14
villes du département sont équipées
de stations de recueil de données
(DR) nécessaires à sa réalisation
: Bourbon l'Archambault, Commentry, Cosne
d'Allier, Cusset, Dompierre-sur-Besbre,
Le Donjon, Huriel, Marcillat-en-Combraille,
Le Mayet de Montagne, Montluçon,
Montmarault, Moulins, Saint-Pourçain-sur-Sioule
et Vichy). Seules ces mairies peuvent recueillir
vos demandes de passeport.
Les passeports actuellement en circulation
restent valides jusqu'à leur date
de péremption.
Les nouveaux passeports comportent une puce
lisible à distance contenant la photo
numérisée et les empreintes
de son titulaire. Il s'agit de lutter contre
la fraude et l'usurpation d'identité.
Présence obligatoire du demandeur
(y compris des enfants) lors du dépôt
ainsi que lors du retrait du document.
DURÉE DE VALIDITÉ
- pour les adultes : 10 ans - Tarif en vigueur
: 88 €
- pour les mineurs + 15 ans : 5 ans - Tarif
en vigueur : 44 €
- pour les mineurs - 15 ans : 19 €.
Première demande ou renouvellement
suite à perte ou vol
- Copie intégrale
ou extrait avec filiation de l'acte de naissance
en original
- 2 photos d'identité couleur de
préférence, récentes
(moins de 6 mois) au format 3.5 x 4.5 cm
identiques et parfaitement ressemblantes,
de face, tête nue, sur fond clair,
neutre, uni et sans sourire.
- timbres fiscaux
- justificatif de domicile de moins de 3
mois (pour un majeur vivant chez un tiers,
attestation sur l'honneur du tiers et copie
d'une pièce d'identité du
tiers)
- Preuve de la nationalité française
- Document officiel avec photo permettant
de justifier de votre identité
- En cas de perte,
déclaration remise au déclarant
par la Mairie, ou de vol par la Gendarmerie.
Pour les mineurs (à fournir en plus)
- Selon le cas, jugement
de divorce définitif fixant les conditions
d'exercice de l'autorité parentale
sur le mineur, la déclaration conjointe
de l'exercice de l'autorité parentale,
le jugement de tutelle, l'ordonnance du
juge aux affaires familiales fixant les
conditions d'exercice de l'autorité
parentale.
- En cas de garde alternée, un justificatif
de domicile en original de chacun des parents.
- Une pièce d'identité du
parent
- Le cas échéant, une pièce
d'identité du mineur
Les empreintes de l'enfant sont relevées
à partir de 6 ans. A partir de 13
ans, le passeport est signé par son
titulaire.
Délai
d'obtention
Il faut prévoir un délai d'instruction
qui peut varier de 15 jours à plus
d'un mois.
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Permis
de chasser
Nouvelle réglementation
Où s'adresser
Au Crédit Agricole. |
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Plis
pénaux d'huissiers
Pièces
à fournir
- Avis de signification
- Pièce d'identité (CNI, passeport,
permis de conduire, ..)
Pour faire retirer
un pli par un tiers
Présenter :
- une procuration sur papier libre établie
par le mandant
- la pièce d'identité du mandant
- la pièce d'identité du mandataire
- avis de signification.
Où s'adresser
A la Mairie de votre domicile.
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