FAQ

Éléments de la catégorie Quelles demandes puis-je effectuer auprès du service État-civil ?

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Cimetière / concessions / décès

La commune de Saint-Germain-des-Fossés est pourvue de cimetières (avec columbariums et cavurnes).

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter les services en Mairie qui ont en charge les décès et la gestion du cimetière : accueil, renseignement et orientation des visiteurs, démarches administratives, relations avec les sociétés de pompes funèbres, réalisation des différents travaux funéraires (inhumation, exhumation, ...), concessions (15 ans, 30 ans, 50 ans non perpétuelles, perpétuelles de 2 m ²), caveaux perpétuels simples (2, 75 m²) et doubles (5 m ²), entretien des monuments commémoratifs, …

Plus d'informations sur le site internet : http://www.vosdroits.service-public.fr/particuliers

Comment obtenir un certificat d'hérédité ?

Document délivré, après le décès d'une personne de nationalité française, à l'un des héritiers si la globalité de la somme due par l'État ou un établissement public est inférieure à 5 235 €.
Au-délà de cette somme, ou s'il y a testament, renonciation à succession, contrat de mariage, donation entre époux, s'adresser à un notaire.

Pièces à fournir :
- livret de famille du défunt
- adresse complète, profession et âge des héritiers.

Vous pouvez vous adresser à la Mairie du domicile du défunt, ou à la Mairie du domicile de l'un des héritiers.

La Mairie se réserve le droit de refuser d'établir un certificat d'hérédité dans des situations familiales complexes.

Comment obtenir une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance, mariage, décès ?

S'adresser à la Mairie du lieu de l'événement.

À la Mairie de St-Germain-des-Fossés, vous pouvez faire une demande par écrit : courrier (en joignant une enveloppe timbrée), e-mail, via notre formulaire de contact sur notre site internet ou fax, ou en vous présentant en Mairie avec une pièce d'identité, tout en précisant l'adresse à laquelle doit vous être envoyé le document.

Sont communicables les actes de moins de 75 ans à condition de préciser :
- Pour une naissance : la date de l'événement, la filiation complète de la personne
- Pour un mariage : la date de l'événement, la filiation complète des 2 époux
- Pour un décès : la date de l'événement. Les actes de décès peuvent être délivrés à toute personne en faisant la demande.

Sont communicables sans conditions particulières tous les actes de plus de 75 ans.

Je souhaite me marier, que dois-je faire ?

S'adresser à la Mairie pour la constitution du dossier et la retenue de la date.

Plus d'informations sur le site internet : http://www.vosdroits.service-public.fr/particuliers

Je souhaite reconnaître un enfant avant ou après sa naissance, que dois-je faire ?

Concernant la ou les personnes qui effectuent la reconnaissance :

Pièces à fournir :

- une pièce d'identité
- s'il s'agit d'un enfant déjà né, il faut pouvoir fournir tous les renseignements d'état-civil de l'enfant et le cas échéant la filiation existante de l'enfant.

La reconnaissance peut être faite dans toute Mairie.

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