FAQ

Éléments de la catégorie Quelles sont les démarches administratives que je ne peux pas effectuer à la Mairie de Saint-Germain-des-Fossés ?

Tout déplier

Je souhaite connaître les informations relatives à la simplification pour la sortie de territoire des mineurs

À partir du 1er janvier 2013, les mairies et les préfectures n'auront plus à délivrer les autorisations de sortie du territoire (individuelles ou collectives) pour les mineurs qui souhaitent voyager sans leurs parents.
Un mineur français pourra voyager seul avec les titres d'identité demandés par le pays de destination (carte d'identité dans l'Union européenne, passeport hors Union européenne).
Pour assurer la protection des mineurs, une procédure judiciaire (IST) et une procédure administrative réservée aux cas d'urgence (OST) sont prévues.

L'autorisation de sortie du territoire (AST) :
Les AST ne seront plus réclamées à partir du 1er janvier 2013 pour quitter la France.

Les autorisations de sortie de territoire, individuelles ou collectives demandées jusqu'alors pour les voyages des mineurs auprès des mairies ou des préfectures ne seront plus nécessaires.
Dans le cadre du renforcement du principe de liberté de circulation, dès le 1er janvier 2013, un mineur français pourra voyager dans toute l'Union européenne avec un simple titre d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport). Pour les autres pays hors Union européenne, un passeport reste le plus souvent obligatoire, assorti le cas échéant d'un visa.
Avant tout voyage, il est conseillé de se renseigner sur les formalités et les autres documents qui peuvent être exigés par le pays de destination.
Certains pays de destination imposent parfois des modalités spécifiques supplémentaires telles qu'un visa ou une autorisation parentale pour les mineurs. Aussi est-il conseillé de préparer son voyage en vérifiant au préalable les documents demandés sur l'espace dédié du site internet du ministère des Affaires étrangères, dans la rubrique « conseils aux voyageurs ».


Pour assurer la protection des mineurs, une procédure judiciaire et une procédure administrative réservée aux cas d'urgence sont renforcées.

L'interdiction de sortie de territoire (IST) :
L'IST est une procédure judiciaire

Le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants peut décider de prononcer une interdiction de sortie de territoire pour un mineur. Cette interdiction, portée au fichier des personnes recherchées, permet de faire obstacle aux déplacements du mineur lors des contrôles aux frontières.

Lorsqu'elle est prononcée par le juge aux affaires familiales, une levée temporaire de l'IST peut être décidée par les parents (par exemple pour un voyage scolaire). Aucune formalité particulière n'est nécessaire lorsque les deux parents accompagnent l'enfant dans son voyage. En revanche, si l'enfant voyage sans l'un de ses parents, l'autre parent doit avoir donné son autorisation ; si l'enfant voyage sans ses parents, chacun des parents doit avoir donné son autorisation. Dans ces cas, la décision parentale de levée temporaire de l'interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge aux affaires familiales est recueillie, sur présentation personnelle, par un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale, au plus tard 5 jours avant le départ.
En cas de circonstance exceptionnelle dûment justifiée, le recueil de l'autorisation peut intervenir jusqu'au jour du départ.

L'opposition à la sortie du territoire (OST) :
L'OST est une procédure administrative d'urgence

En cas d'urgence, face à un risque avéré, l'un des parents peut présenter une demande d'opposition à la sortie du territoire (OST) de son enfant mineur en saisissant la préfecture (ou le commissariat de police et la brigade de gendarmerie en dehors des heures ouvrables). Si le préfet accède à cette demande après examen des éléments fournis par le demandeur, l'opposition à la sortie du territoire (OST) est inscrite au fichier des personnes recherchées.
Cette mesure est valable 15 jours et ne peut pas être prorogée.

L'OST donne lieu à une saisine du procureur de la République par le préfet aux fins de lancer la procédure judiciaire d'interdiction de sortie du territoire parallèlement, si elle n'a pas été déjà initiée par le titulaire de l'autorité parentale.

Plus d'informations sur :

http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Famille/Protection-des-personnes
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/

Je souhaite disposer d'un passeport biométrique, que dois-je faire ?

Où s'adresser :

Depuis le 24 juin 2009, le nouveau passeport biométrique fait son entrée dans l'Allier : 13 villes du département sont équipées de stations de recueil de données (DR) nécessaires à sa réalisation : Bourbon l'Archambault, Commentry, Cosne d'Allier, Cusset, Dompierre-sur-Besbre, Le Donjon, Marcillat-en-Combraille, Le Mayet de Montagne, Montluçon, Montmarault, Moulins, Saint-Pourçain-sur-Sioule et Vichy. Seules ces mairies peuvent recueillir vos demandes de passeport.

Les passeports actuellement en circulation restent valides jusqu'à leur date de péremption. Les nouveaux passeports comportent une puce lisible à distance contenant la photographie numérisée et les empreintes de son titulaire. Il s'agit de lutter contre la fraude et l'usurpation d'identité.

Présence obligatoire du demandeur (y compris des enfants) lors du dépôt ainsi que lors du retrait du document.

Durée de validité :

Pour les adultes : 10 ans et pour les mineurs : 5 ans.

Première demande ou renouvellement suite à perte ou vol :

Pièces à fournir :

- Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance en original
- 2 photographies d'identité couleur de préférence, récentes (moins de 6 mois) au format 3,5 * 4,5 cm identiques et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, sur fond clair, neutre, uni et sans sourire.
- Timbres fiscaux
- Justificatif de domicile de moins d'un an (pour un majeur vivant chez un tiers, attestation sur l'honneur du tiers et copie d'une pièce d'identité du tiers)
- Preuve de la nationalité française
- Document officiel avec photographie permettant de justifier de votre identité
- En cas de perte, déclaration remise au déclarant par la mairie, ou de vol par la gendarmerie.

Pour les mineurs, fournir en plus :

- Selon le cas, jugement de divorce définitif fixant les conditions d'exercice de l'autorité parentale sur le mineur, la déclaration conjointe de l'exercice de l'autorité parentale, le jugement de tutelle, l'ordonnance du juge aux affaires familiales fixant les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
- En cas de garde alternée, un justificatif de domicile en original de chacun des parents
- Une pièce d'identité du parent
- Le cas échéant, une pièce d'identité du mineur.

Les empreintes de l'enfant sont relevées à partir de 6 ans. À partir de 13 ans, le passeport est signé par son titulaire.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site : www.service-public.fr.

Nouveau permis de conduire sécurisé

Un titre unifié au niveau européen

Depuis le 19 janvier 2013, les droits à conduire (catégories) et le modèle du permis de conduire sont harmonisés au sein de toute l'Union européenne. Des nouvelles catégories du permis de conduire sont créées, comme un permis AM pour conduire les deux-roues de moins de 50 cm3.

Un titre sécurisé et plus pratique

Le nouveau permis de conduire, plastifié, est de la taille d'une carte de crédit. Il contient une puce électronique et une bande MRZ qui permettront de mieux lutter contre la fraude. Il est délivré à partir du 16 septembre 2013.
Des avantages pour les usagers

Moins de déplacements en préfecture

Selon les cas, les usagers n'ont pas à se déplacer au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture pour retirer leur titre de conduite. Les permis sont envoyés directement au domicile des titulaires. Avant la fin 2013, le code de consultation des points sur www.telepoints.info sera joint à l'envoi du permis de conduire.

Moins de démarches à faire

Lorsqu'un candidat réussit son examen de permis de conduire, il n'a pas à se déplacer en préfecture. Son permis est édité automatiquement et envoyé à son domicile.

Un permis de conduire reconnu dans toute l'Europe

Comme les catégories sont identiques et que les modèles de permis sont similaires, le permis de conduire français est reconnu dans toute l'Europe, facilitant ainsi la circulation.

Un titre renouvelable valable 15 ans

Concernant le renouvellement périodique de tous les titres, la France a choisi la période de validité maximale du titre, la plus favorable aux usagers, soit 15 ans pour les catégories A et B. Les permis de conduire des catégories dites "lourdes" (C et D) ou soumises à un avis médical doivent être renouvelés tous les 5 ans.

C'est un simple renouvellement administratif, sans visite médicale ou examen pratique (à l'exception des situations particulières prévues par le Code de la route). Il permet de mettre à jour l'adresse de l'usager et sa photographie d'identité.
Quelles sont les informations contenues dans la puce ?

Elle contient les seules et uniques informations visibles sur le titre : état civil du conducteur, photographie, date de délivrance et le numéro du titre, catégories obtenues, éventuelles restrictions au droit à conduire (port de lunettes, aménagement de véhicule, ...)

La puce ne contient pas d'empreintes digitales, ni le capital des points, ni l'historique des procès verbaux.

Est-ce que tous les permis doivent être changés le 16 septembre 2013 ?

Non, les permis roses cartonnés restent valables jusqu'au 19 janvier 2033.

Faut-il aller chercher un nouveau permis en préfecture ?

Non, seuls les nouveaux conducteurs ou les personnes souhaitant une nouvelle catégorie reçoivent un nouveau permis ; les professionnels qui renouvellent leur permis de conduire ou les personnes ayant déclaré une perte ou un vol également.

Quand le nouveau permis de conduire remplacera-t-il les permis roses ?

Tous les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 sont valables jusqu'au 19 janvier 2033. Ces 38 millions de titres de permis de conduire seront remplacés progressivement par des nouveaux permis au format "carte de crédit" à partir de 2015. Les titulaires de permis de conduire seront informés par leur préfecture des modalités d'échange le moment venu.

Les permis de conduire délivrés entre le 19 janvier et le 16 septembre 2013 seront remplacés en priorité, en 2014.

Est-ce-que le permis à points existe toujours ?

Le principe du permis à points n'est pas remis en cause. Le code de consultation des points peut être obtenu auprès de la préfecture. Il permet de consulter le solde de ses points sur le site internet http://www.telepoints.info . Avant fin 2013, il sera envoyé avec le nouveau permis de conduire.

Plus d'informations sur : www.interieur.gouv.fr, rubrique "démarches" / "permis de conduire"