arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019.

Aussi, nous vous adressons ci-joint copie de l'arrêté interministériel du 17 juin 2020, publié au Journal Officiel le 10 juillet 2020, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Saint-Germain-des-Fossés.

Nous vous précisons que les sinistrés disposent d'un délai de dix jours, à compter du 10 juillet 2020, pour déposer auprès de leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d'indemnisation prévu par la loi n° 82‑600 du 13 juillet 1982 modifiée.

Arrêté du 17 juin 2020

Arrêté du 17 juin 2020.pdf 224,68 kB

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