Scolarisation obligatoire dès 3 ans

A compter de la rentrée de septembre 2019, la scolarisation des enfants est obligatoire dès l'âge de 3 ans.

Tout parent ou responsable légal d'un enfant né au cours des années civiles 2014 à 2016 (c'est-à-dire les enfants atteignant l'âge de 3 ans au cours de l'année civile 2019 et ceux âgés de moins de 6 ans) auront l'obligation :

-soit de l'inscrire dans une école ou une classe maternelle publique ou privée,

-soit de déclarer au Maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education Nationale que l'instruction est donnée dans la famille (L.131-5). Dans ce cas, la loi prévoit un contrôle au domicile de l'enfant au cours de chaque année scolaire.

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mer 06 décembre 2023

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