Reconnaissance état catastrophe naturelle

Notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2018.

Les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours à compter du 22 juin 2019 pour déposer auprès de leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d'indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

Vous trouverez l'arrêté interministériel du 21 mai 2019 publié au Journal Officiel le 22 juin 2019 en cliquant sur le lien suivant.

En complément d'information

L'association Nationale des Assurés Sinistrés Sécheresse (A.N.A.S.S.), association, à but non lucratif, a pour vocation à venir en aide aux personnes sinistrées concernant les maisons qui fissurent.

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mer 06 décembre 2023

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